Présentation de la médiation de la consommation
La France a transposé en Droit National la Directive Européenne (2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013) relative
au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la Directive 2009/22CE relative au
RELC par les textes suivants de référence :
L’ordonnance n°2015-1033 20 aout 2015, JORF n°0192, relative au règlement extra judiciaire des litiges de la consommation, version
consolidée au 12 janvier 2016,
Le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ORF n°0253 du 31 octobre 2015
Article L 612-1 du Code de la Consommation
:
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à
un professionnel. A cet effet le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation