Article 1

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de conclure un contrat. Afin de procéder à l’acquisition du Véhicule, le Client doit suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :

1- Validation de la Commande

Le Client doit confirmer qu’il a pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties. Le Client transmet les documents nécessaires à la validation de la commande, y compris notamment une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile et le paiement des frais de transport afin de pouvoir procéder à la validation de sa commande par la signature électronique de l’ensemble de la Documentation Contractuelle (ci-après le “Bon de Commande”). Seuls les documents transmis par le Client, dont la conservation est exigée par la réglementation en vigueur, seront archivés par la Société.

2- Acompte

Le Client reconnaît ces Conditions ainsi que les conditions générales de garanties. Le Client versera 30 % du prix correspondant à un acompte. L’acompte sera déduit du Prix lors du paiement intégral du Véhicule. Les 70 % hors TVA seront payés le jour de la livraison du véhicule dans le pays de destination.

3 – Immatriculation et démarches administratives

Les camping-cars, fourgons ou vans aménagés neufs ou d’occasion appartiennent à la catégorie des VASP (Véhicules Automoteurs Spécialisés). En tant que tels, ils ne sont pas soumis au paiement de l’écotaxe. En conséquence, notre société prend en charge toutes les démarches administratives jusqu’à l’immatriculation finale. Un commercial, un agent, un livreur sera désigné pour s’occuper de la livraison et des démarches administratives.

4- Documents

Le véhicule sera livré avec le carnet d’entretien, les factures d’entretien, le COC, une immatriculation provisoire, le certificat de contrôle technique, et un certificat de kilométrage.

ARTICLE 2 – ACHAT SUR PLACE

Le client peut se rendre dans nos entrepôts en Allemagne pour tester et acheter sur place. Il pourra alors décider de partir avec le véhicule ou choisir l’option de livraison. Si le client décide de repartir avec le véhicule directement, il ne pourra plus exercer un droit de rétractation.

ARTICLE 3 : RÉTRACTATION

1 / Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client souhaitant annuler la Commande doit envoyer à la Société le formulaire de rétractation dûment complété, joint au Bon de Commande dans le délai mentionné ci-dessus. Le Client doit pouvoir prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. En revanche, aucune rétractation ne sera possible lors de la livraison de la commande, ni lors des démarches administratives. La rétractation ne sera possible qu’après livraison.

2 / Retour du Véhicule

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer, lors de la collecte du Véhicule, tous les documents et accessoires remis lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le rapport de livraison. La Société collectera le Véhicule faisant l’objet d’une rétractation à l’endroit où il a été livré. La Société examinera ensuite le Véhicule et établira un rapport de collecte. L’examen du Véhicule sera effectué en fonction des documents relatifs à l’état du Véhicule envoyés au Client lors de la commande et sur la base du rapport de livraison. Si la Société constate lors de l’établissement du rapport de collecte que le Véhicule :

• a été endommagé,
• présente des défauts inexistants lors de la livraison,
• que des accessoires et/ou documents remis au Client lors de la livraison sont manquants,
• que le Véhicule a parcouru plus de 500 kilomètres depuis sa livraison (y compris le kilométrage du transport).

La Société pourra émettre des réserves et obtenir un remboursement du Client pour les réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires pour remplacer les documents et/ou accessoires. Les montants dus par le Client pour les dommages causés au Véhicule seront directement déduits du remboursement. Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison dépasse 500 kilomètres, le Client devra indemniser la Société pour chaque kilomètre parcouru au-delà de ce seuil à un tarif de 1 euro TTC par kilomètre. Les montants dus par le Client pour les kilomètres excédentaires seront directement déduits du remboursement.

En cas de rétractation et conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client prendra en charge tous les frais liés au retour du Véhicule. Les montants dus par le Client pour les frais de retour du Véhicule seront directement déduits du Remboursement. Cependant, si le Client retourne le Véhicule dans les locaux d’un établissement partenaire de la Société (option disponible uniquement pour certains Véhicules) ou chez le Concessionnaire, aucun frais de retour ne sera facturé au Client. En cas de rétractation, le retour du Véhicule par le Client devra intervenir au plus tard 14 jours à compter de la livraison du Véhicule. Il est rappelé que toutes les dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

3 / Remboursement

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donnera lieu au remboursement des sommes versées par le Client au titre du Bon de Commande (ci-après le “Remboursement”) dans les 14 jours suivant la réception du formulaire de rétractation. La somme versée par le Client est automatiquement majorée de 10 % si le Remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % au-delà. Le Remboursement suite à la résiliation de la Commande sera effectué par virement ou par chèque, ce que le Client accepte.

ARTICLE 4 – Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. La Société est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. En cas de défaut de conformité, la Société choisit entre réparer et remplacer le bien.

ARTICLE 5: Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est responsable de la garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cependant, la Société n’est pas responsable des défauts apparents dont le Client a pu se convaincre.

ARTICLE 6: Protection des données personnelles

La Société déclare se conformer au Règlement Européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés. La Société traite des données personnelles vous concernant en tant que responsable du traitement dans le cadre du traitement du dossier Client. Conformément à la réglementation, le Client dispose du droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer à tout moment via son compte. Le Client peut également s’opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de ses informations. En adhérant à ces Conditions, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données.
Le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression des données collectées en contactant notre société. La Société conserve les données conformément à une politique de durée de conservation définie pour une période proportionnelle à l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être contacté par téléphone sur le numéro qu’il a communiqué à la Société, il peut inscrire ce numéro à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable pour trois ans. Cependant, la Société peut contacter le Client par téléphone si celui-ci l’a expressément demandé, pour une période fixée librement par le Client ou, à défaut, dans les 3 mois suivant la demande du Client.

ARTICLE 7 – Médiation

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application de ces conditions, le Client contactera en priorité la Société afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les réclamations ou litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Bon de Commande peuvent être soumis au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation. Le site mediaconso.com décrit le processus de Médiation proposé et permet aux Clients de déposer une demande de Médiation en ligne. Le paiement de la TVA allemande est obligatoire et est inclus dans le prix du véhicule. Il doit être payé avant que le véhicule ne quitte le territoire allemand. Le Médiateur peut également être contacté par courrier, en utilisant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX. La Société vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir toute réclamation consécutive à un achat en ligne effectué par des consommateurs européens et à les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 8- Non-renonciation

La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des Conditions. La non-application temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions par la Société ne peut être considérée comme une renonciation aux autres clauses des Conditions qui continuent de produire leurs effets. Juridiquement : la livraison dans le pays de destination signifierait franchir la frontière, par conséquent c’est à ce moment que le paiement de 70 % hors taxes intervient.

ARTICLE 9 – Cession

La Société peut librement céder tout ou partie du présent Contrat à toute société contrôlée, contrôlant ou placée sous le même contrôle au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce français.

Article 10 – Juridictions compétentes et droit applicable

En cas de litige, la Société et le Client s’engagent à tenter de résoudre le litige entre eux de bonne foi et à l’amiable. Si la tentative de règlement amiable échoue, les parties pourront soumettre le litige aux tribunaux compétents. Ces Conditions sont régies par le droit allemand.